Abrogé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 49 (V) JORF 17 juillet 1986
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986
Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° de l'article 3 ci-dessus.