Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° de l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 16 juillet 1986

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