Abrogé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 49 (V) JORF 17 juillet 1986
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986
Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale.