Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985

Article 10

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Article 10

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 16 juillet 1986

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