Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Les conditions d'ouverture de droit sont appréciées en ce qui concerne :

1° Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;

2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;

3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Les conditions d'ouverture de droit sont appréciées en ce qui concerne :

1° Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;

2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;

3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance