Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985

Article 9

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Article 9

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles 2 à 6 ci-dessus, est considérée comme équivalent à huit heures de travail salarié ou huit fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre de journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles 2 à 6 ci-dessus, est considérée comme équivalent à huit heures de travail salarié ou huit fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre de journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance