Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 75-268 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1975-76 du conseil du 20 juillet 1976 relatif aux conditions d'application de l'article 40, paragraphe 4 du traité aux départements français d'outre-mer ;
Vu le règlement C.E.E. n° 797-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le code rural et notamment son livre V ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée et notamment son titre II ;
Vu le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 modifié relatif à la rénovation de certaines zones à économie rurale dominante ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 78-1032 du 23 octobre 1978 relatif à certaines aides accordées aux associations pastorales ;
Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
Vu le décret n° 82-1125 du 27 décembre 1982 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité ;
Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 modifié pris pour l'application du titre Ier du livre Ier du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement, et notamment son article 2,