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Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985

Abrogé17 mars 1996par Décret 96-205 1996-03-15 art. 3 JORF 17 mars 1996
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 23 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 (arrêté de campagne) relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998
Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Arrêté du 18 janvier 1995 relatif aux montants et plafonds d'aides applicables aux plans d'amélioration matérielle
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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