Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985

Article 4

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Article 4

Le portefeuille exonéré mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 modifiée comprend les titres, cotés ou non cotés, ayant la nature de ceux qui peuvent entrer en compte pour le calcul de la proportion de 50 p. 100 visée au même I.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1985 · Dernière version le 31 décembre 1991

Le portefeuille exonéré mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 modifiée comprend les titres, cotés ou non cotés, ayant la nature de ceux qui peuvent entrer en compte pour le calcul de la proportion de 50 p. 100 visée au même I.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 17 octobre 1985 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance