Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 19

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Article 19

Le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires est abrogé.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1984

Le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires est abrogé.

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