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Décret n°84-69 du 30 janvier 1984

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 635 DU 13 JUILLET 1983 ET INSTITUANT LE CONTRAT POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE

Abrogé10 novembre 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983, et notamment son article 18 ;

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

Une aide peut être apportée par l'Etat aux employeurs mentionnés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'article L. 131-2 du code du travail qui mettent en oeuvre, en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans leurs entreprises ou établissements, des mesures particulières touchant à l'emploi et au travail des femmes.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux employeurs des salariés visés à l'article L. 772-1 du code du travail. Elles ne s'appliquent aux employeurs des salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 que pour les mesures concernant le personnel non visé auxdits articles.

L'employeur bénéficiaire doit justifier la régularité de sa situation au regard des obligations sociales et fiscales.

L'employeur doit consacrer au financement des actions de formation professionnelle définies aux articles L. 950-1 et suivants du code du travail un montant au moins égal à celui déterminé par les dispositions légales en vigueur.

L'aide prévue au présent décret n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

L'octroi de l'aide est subordonné à des engagements de l'employeur consécutifs à la conclusion d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 123-4 du code du travail.

A défaut d'accord, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'octroi de l'aide est subordonné à une décision prise par l'employeur après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces engagements doivent avoir pour objet d'apporter une amélioration significative de la place des femmes dans l'entreprise ou l'établissement en cause, qui s'apprécie notamment au regard de l'évolution passée, du volume et de la structure des emplois occupés par les femmes dans l'entreprise ou l'établissement considéré, ainsi que dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur, ci-après dénommé Contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements. A ce titre, le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est régulièrement informé de leur exécution et le compte rendu de cette information est adressé à l'autorité compétente.

Le contrat précise, compte tenu des engagements souscrits par l'employeur, le montant de l'aide, ses modalités de versement, les conditions de diffusion de l'information sur l'opération et ses résultats.

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu par le ministre chargé des droits de la femme, après avis d'une commission où siègent des représentants des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des droits de la femme, ainsi que, en tant que de besoin des représentants des autres ministres intéressés.

Un arrêté du ministre chargé des droits de la femme crée la mission pour l'égalité professionnelle. Celle-ci est notamment chargée d'instruire les dossiers soumis à la commission instituée à l'alinéa précédent, d'assurer le secrétariat de celle-ci et de mettre en oeuvre les décisions du ministre chargé des droits de la femme.

Le bilan annuel d'activité de la commission est transmis au conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 330-2 du code du travail.

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

L'aide est calculée par l'application aux dépenses directement imputables à la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la T.V.A. d'un pourcentage variable selon l'exemplarité du plan dans les limites de :

30 p. 100 des coûts d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail, dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 19 novembre 1976 ;

30 p. 100 des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ;

Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

50 p. 100 des autres coûts.

Au vu des devis prévisionnels détaillés fournis par l'employeur, l'assiette des dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide est égale soit à la totalité des dépenses lorsque leur seul objet est la réalisation du plan, soit au surcoût résultant dudit plan lorsque ces dépenses ont plusieurs objets.

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

Les versements de l'aide sont effectués à raison de :

5 p. 100 à la signature du contrat ;

75 p. 100 au plus au fur et à mesure de la réalisation des engagements souscrits par l'employeur sur certification de l'ordonnateur ;

Le solde, soit 20 p. 100 au moins, après réalisation complète des engagements souscrits par l'employeur, sur attestation du directeur départemental du travail et de l'emploi, ou du fonctionnaire assimilé, certifiant la bonne exécution desdits engagements.

Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

Les pièces justificatives suivantes sont produites au comptable assignataire lors du premier versement :

Le plan pour l'égalité professionnelle ;

Le contrat conclu entre l'Etat et l'employeur ;

Le devis prévisionnel des dépenses engagées par l'employeur.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au vendredi 9 novembre 2001

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