Abrogé par Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 2 (V) JORF 10 novembre 2001
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001
Les versements de l'aide sont effectués à raison de :
5 p. 100 à la signature du contrat ;
75 p. 100 au plus au fur et à mesure de la réalisation des engagements souscrits par l'employeur sur certification de l'ordonnateur ;
Le solde, soit 20 p. 100 au moins, après réalisation complète des engagements souscrits par l'employeur, sur attestation du directeur départemental du travail et de l'emploi, ou du fonctionnaire assimilé, certifiant la bonne exécution desdits engagements.