Décret n°84-69 du 30 janvier 1984

Article 5

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Article 5

L'aide est calculée par l'application aux dépenses directement imputables à la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la T.V.A. d'un pourcentage variable selon l'exemplarité du plan dans les limites de :

30 p. 100 des coûts d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail, dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 19 novembre 1976 ;

30 p. 100 des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ;

Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

50 p. 100 des autres coûts.

Au vu des devis prévisionnels détaillés fournis par l'employeur, l'assiette des dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide est égale soit à la totalité des dépenses lorsque leur seul objet est la réalisation du plan, soit au surcoût résultant dudit plan lorsque ces dépenses ont plusieurs objets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

L'aide est calculée par l'application aux dépenses directement imputables à la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la T.V.A. d'un pourcentage variable selon l'exemplarité du plan dans les limites de :

30 p. 100 des coûts d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail, dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 19 novembre 1976 ;

30 p. 100 des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ;

Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

50 p. 100 des autres coûts.

Au vu des devis prévisionnels détaillés fournis par l'employeur, l'assiette des dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide est égale soit à la totalité des dépenses lorsque leur seul objet est la réalisation du plan, soit au surcoût résultant dudit plan lorsque ces dépenses ont plusieurs objets.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-11-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au vendredi 9 novembre 2001

Source : Légifrance