Abrogé par Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 2 (V) JORF 10 novembre 2001
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001
Dans le cas de non-respect du contrat par l'employeur, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de versement.
Décret n°84-69 du 30 janvier 1984
Dans le cas de non-respect du contrat par l'employeur, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de versement.
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Abrogé par Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 2 (V) JORF 10 novembre 2001
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001
Dans le cas de non-respect du contrat par l'employeur, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de versement.
Abrogé depuis le samedi 10 novembre 2001
Abrogé parDécret n°2001-1035 du 8 novembre 2001art. 2 (V) JORF 10 novembre 2001
En vigueur du mercredi 1 février 1984 au vendredi 9 novembre 2001
Source : Légifrance