Décret n°84-69 du 30 janvier 1984

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Dans le cas de non-respect du contrat par l'employeur, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au vendredi 9 novembre 2001

Source : Légifrance