Décret n°84-69 du 30 janvier 1984

Article 3

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Article 3

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur, ci-après dénommé Contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements. A ce titre, le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est régulièrement informé de leur exécution et le compte rendu de cette information est adressé à l'autorité compétente.

Le contrat précise, compte tenu des engagements souscrits par l'employeur, le montant de l'aide, ses modalités de versement, les conditions de diffusion de l'information sur l'opération et ses résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur, ci-après dénommé Contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements. A ce titre, le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est régulièrement informé de leur exécution et le compte rendu de cette information est adressé à l'autorité compétente.

Le contrat précise, compte tenu des engagements souscrits par l'employeur, le montant de l'aide, ses modalités de versement, les conditions de diffusion de l'information sur l'opération et ses résultats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au vendredi 9 novembre 2001

Source : Légifrance