Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 84-69 du 30 janvier 1984

portant application de l'

article 18

(

Aides financières pour l'égalité professionnelle

)

Art. 18

Aides financières pour l'égalité professionnelle

Les employeurs peuvent recevoir une aide financière de l'État pour des actions favorisant l'égalité entre femmes et hommes, comme la formation ou l'organisation du travail.

de la

loi n° 83-635 du 13 juillet 1983

et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2001

Le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 (Aides financières pour l'égalité professionnelle) de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.

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