Décret n°84-69 du 30 janvier 1984

Article 7

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Article 7

Les pièces justificatives suivantes sont produites au comptable assignataire lors du premier versement :

Le plan pour l'égalité professionnelle ;

Le contrat conclu entre l'Etat et l'employeur ;

Le devis prévisionnel des dépenses engagées par l'employeur.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

Les pièces justificatives suivantes sont produites au comptable assignataire lors du premier versement :

Le plan pour l'égalité professionnelle ;

Le contrat conclu entre l'Etat et l'employeur ;

Le devis prévisionnel des dépenses engagées par l'employeur.

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En vigueur du mercredi 1 février 1984 au vendredi 9 novembre 2001

Source : Légifrance