Abrogé par Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 2 (V) JORF 10 novembre 2001
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001
Les pièces justificatives suivantes sont produites au comptable assignataire lors du premier versement :
Le plan pour l'égalité professionnelle ;
Le contrat conclu entre l'Etat et l'employeur ;
Le devis prévisionnel des dépenses engagées par l'employeur.