Décret n°84-69 du 30 janvier 1984

Article 4

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Article 4

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu par le ministre chargé des droits de la femme, après avis d'une commission où siègent des représentants des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des droits de la femme, ainsi que, en tant que de besoin des représentants des autres ministres intéressés.

Un arrêté du ministre chargé des droits de la femme crée la mission pour l'égalité professionnelle. Celle-ci est notamment chargée d'instruire les dossiers soumis à la commission instituée à l'alinéa précédent, d'assurer le secrétariat de celle-ci et de mettre en oeuvre les décisions du ministre chargé des droits de la femme.

Le bilan annuel d'activité de la commission est transmis au conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 330-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 10 novembre 2001

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu par le ministre chargé des droits de la femme, après avis d'une commission où siègent des représentants des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des droits de la femme, ainsi que, en tant que de besoin des représentants des autres ministres intéressés.

Un arrêté du ministre chargé des droits de la femme crée la mission pour l'égalité professionnelle. Celle-ci est notamment chargée d'instruire les dossiers soumis à la commission instituée à l'alinéa précédent, d'assurer le secrétariat de celle-ci et de mettre en oeuvre les décisions du ministre chargé des droits de la femme.

Le bilan annuel d'activité de la commission est transmis au conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 330-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au vendredi 9 novembre 2001

Source : Légifrance