Décret n°84-630 du 17 juillet 1984

Article 2

Créé le 19 juillet 1984

Sont abrogés :
Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ;
L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;
Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ;
Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ;
Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ;
L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.
Est supprimée :
La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1973-02-07 ART. 26, ART. 27, ART. 28 (ABROGE) Arrêté 1973-02-07 ART. 28, ART. 29, ART. 30 (ABROGE) Arrêté 1976-07-15 ART. 1, ART. 2, ART. 3 (ABROGE) Arrêté 1976-07-30 ART. 7 (ABROGE) Arrêté 1978-11-14 Décret 62-895 1962-07-31 (ABROGE) Décret 73-73 1973-01-11 ART. 6 (ABROGE) Décret 74-146 1974-02-15 ART. 10 (ABROGE)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 1984