Décret n°84-630 du 17 juillet 1984

Article 3

Créé le 19 juillet 1984

Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 1984