Abrogé19 juillet 1984
Abrogé par Décret 84-630 1984-07-17 art. 6 JORF 19 juillet 1984
Créé le 20 janvier 1973 · Abrogé le 19 juillet 1984
Décret n°73-73 du 11 janvier 1973
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Abrogé par Décret 84-630 1984-07-17 art. 6 JORF 19 juillet 1984
Créé le 20 janvier 1973 · Abrogé le 19 juillet 1984
Abrogé depuis le jeudi 19 juillet 1984
Abrogé parDécret 84-630 1984-07-17 art. 6 JORF 19 juillet 1984
En vigueur du samedi 20 janvier 1973 au mercredi 18 juillet 1984
Source : Légifrance