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Décret n°73-73 du 11 janvier 1973

Article 6

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Abrogé depuis le jeudi 19 juillet 1984

Abrogé parDécret 84-630 1984-07-17 art. 6 JORF 19 juillet 1984

En vigueur du samedi 20 janvier 1973 au mercredi 18 juillet 1984