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Décret n°62-895 du 31 juillet 1962
ABROGE LE D. 50415 DU 04-04-1950, MODIFIE, INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL, AINSI QUE LE TITRE I DU DECRET 57-1132 DU 05-10-1957.
Décret n°62-895 du 31 juillet 1962
Modifié parDécret n°70-1038 du 4 novembre 1970