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Décret n°84-377 du 21 mai 1984

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

Abrogé25 octobre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 59-482 du 27 mars 1959, modifié par les décrets n° 61-1085 du 21 septembre 1961, n° 69-517 du 29 mai 1969 et n° 79-979 du 13 novembre 1979,relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants en date du 27 mars 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 22 mai 1984 · Abrogé le 25 octobre 2005

Le directeur est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A et ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au sein de l'un des ministères assurant la tutelle d'un régime de sécurité sociale.

Créé le 22 mai 1984 · Abrogé le 25 octobre 2005

Les fonctionnaires nommés en qualité de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon dans leur précédent grade ou emploi.

Abrogé25 octobre 2005

Créé le 22 mai 1984 · Abrogé le 25 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du mardi 22 mai 1984 au lundi 24 octobre 2005

Décret n°84-377 du 21 mai 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5