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Décret n°84-377 du 21 mai 1984

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2005

Créé le 22 mai 1984 · Abrogé le 25 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 octobre 2005

En vigueur du mardi 22 mai 1984 au lundi 24 octobre 2005

Source : Légifrance