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Décret n°84-377 du 21 mai 1984

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires nommés en qualité de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon dans leur précédent grade ou emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mai 1984 · Abrogé le 25 octobre 2005

Les fonctionnaires nommés en qualité de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon dans leur précédent grade ou emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 mai 1984 au lundi 24 octobre 2005

Source : Légifrance