Abrogé par Décret n°2005-1316 du 21 octobre 2005 - art. 7 (V) JORF 25 octobre 2005
Créé le 22 mai 1984 · Abrogé le 25 octobre 2005
Les fonctionnaires nommés en qualité de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon dans leur précédent grade ou emploi.