Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un même niveau possédant la qualification technique requise pour exercer la fonction.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou dans le cadre d'emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou dans le cadre d'emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'expiration d'un délai de deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, sont intégrés dans ce corps les ingénieurs des travaux des transmissions.

Les intégrations d'ingénieurs des travaux prévues à l'article précédent sont effectuées suivant le tableau de concordance ci-après :
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 5e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur principal : 7e échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 4e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur principal : 6e échelon
Six septièmes de l'ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 3e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur principal : 5e échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 2e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur principal : 4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 1er échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur principal : 3e échelon
Moitié de l'ancienneté majorée d'un an, dans la limite de deux ans.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle.
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur central : 4e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 9e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur central : 3e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 8e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur central : 2e échelon
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 7e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur central : 1er échelon
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 6e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur : 7e échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 5e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur : 6e échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 4e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur : 5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 3e échelon
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur : 4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 2e échelon.
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur : 2e échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux de classe normale : 1er échelon.
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur : 1er échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION dans l'ancien corps :
Ingénieur des travaux stagiaire (1)
SITUATION dans le nouveau corps :
Grade - Echelon : Inspecteur élève.
(1) Les stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret bénéficient du traitement correspondant au deuxième indice de rémunération des Inspecteurs élèves.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les ingénieurs des travaux stagiaires ayant acquis une ancienneté minimum d'un an et reclassés en qualité d'inspecteurs élèves du 2e échelon seront, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur, classés au 2e échelon de ce grade.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 de ce code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 5e échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur principal des transmissions : 7e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 4e échelon après 7 mois
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur principal des transmissions : 6e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 4e échelon avant 7 mois (1)
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur principal des transmissions : 5e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 3e échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur principal des transmissions : 5e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 2e échelon après 9 mois
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur principal des transmissions : 4e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 2e échelon avant 9 mois (1)
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur principal des transmissions : 3e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux divisionnaire : 1er échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur principal des transmissions : 3e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle : Après 1 an
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur central : 4e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle : Avant 1 an (1)
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur central : 3e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 9e échelon après 8 mois
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur central : 3e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 9e échelon avant 8 mois (1)
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur central : 2e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 8e échelon après 7 mois et 15 jours
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur central : 2e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 8e échelon avant 7 mois et 15 jours (1)
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur central : 1er échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 7e échelon après 7 mois et 15 jours
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur central : 1er échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 7e échelon avant 7 mois et 15 jours
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur : 7e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 6e échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur : 7e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 5e échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur : 6e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 4e échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur : 5e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 3e échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur : 4e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 2e échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur : 2e échelon
SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS :
Ingénieur des travaux de classe normale : 1er échelon
SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS :
Inspecteur : 1er échelon
(1) Les intéressés conservent à titre personnel une pension liquidée sur le traitement afférent à leur classement d'activité.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de l'application de celui-ci aux personnels en activité.

Les services accomplis dans leur ancien corps par les ingénieurs des travaux des transmissions sont, pour l'application du présent statut, assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs des transmissions.

Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret :
Pendant une période d'une année à compter de la publication du présent décret, il pourra être procédé à des nominations au choix dans la limite de 60 p. 100 du nombre total de postes à pourvoir, les autres emplois étant offerts au seul concours externe.
Pendant les trois années suivantes, les pourcentages des places offertes au concours externe, au concours interne et aux nominations au choix sont fixés respectivement à 40 p. 100, 20 p. 100 et 40 p. 100 du nombre total de postes à pourvoir.
Pendant les quatre années considérées, seuls pourront bénéficier de nominations au choix les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Cet avis sera précédé d'un examen, professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Les intéressés sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteur des transmissions dans les conditions définies aux articles 13 et 15 ci-dessus.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.