Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 25

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, sont intégrés dans ce corps les ingénieurs des travaux des transmissions.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006