Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 août 1993
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de l'application de celui-ci aux personnels en activité.
Créé le 1 août 1993
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006