Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 août 1993
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.