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Décret n°84-203 du 22 mars 1984

INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES

Abrogé28 novembre 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 70-819 du 9 septembre 1970 relatif à la coordination en matière d'adaptation et de réadaptation.

Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisé assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.

Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Le Conseil national peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique concernant les personnes handicapées. Il remet au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avant le 1er octobre de chaque année un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées.

Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Le Conseil national est composé d'un président, désigné pour une période de trois ans par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

Les associations ou organismes, au nombre de quarante-six, sont désignés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, du temps libre, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé.

Le vice-président est désigné par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale parmi les membres du conseil pour une période de un an renouvelable une fois.

Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Les ministres mentionnés à l'article 3 désignent des représentants qui sont convoqués à toutes les réunions du conseil. Les représentants des autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du conseil à participer aux travaux prévus.

Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.

Abrogé28 novembre 2002

Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Les dispositions du décret n° 75-692 du 30 juillet 1975 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées sont abrogées.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY. Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, PAUL QUILES.

Le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, EDWIGE AVICE.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.

En vigueur du dimanche 25 mars 1984 au mercredi 27 novembre 2002

Décret n°84-203 du 22 mars 1984
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