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Décret n°84-203 du 22 mars 1984

Article 2

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Article 2

Le Conseil national peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique concernant les personnes handicapées. Il remet au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avant le 1er octobre de chaque année un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Le Conseil national peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique concernant les personnes handicapées. Il remet au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avant le 1er octobre de chaque année un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 1984 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance