Abrogé par Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 10 (Ab) JORF 28 novembre 2002
Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002
Le Conseil national se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.