Article précédent

Article suivant

Décret n°84-203 du 22 mars 1984

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le secrétariat du Conseil national adresse aux ministères intéressés les procès-verbaux et les avis émis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 1984 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance