Abrogé par Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 10 (Ab) JORF 28 novembre 2002
Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002
Les ministres mentionnés à l'article 3 désignent des représentants qui sont convoqués à toutes les réunions du conseil. Les représentants des autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du conseil à participer aux travaux prévus.
Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.