Abrogé par Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 10 (Ab) JORF 28 novembre 2002
Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisé assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.