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Décret n°84-203 du 22 mars 1984

Article 10

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Article 10

Les dispositions du décret n° 75-692 du 30 juillet 1975 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées sont abrogées.

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Abrogé28 novembre 2002

Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Les dispositions du décret n° 75-692 du 30 juillet 1975 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 1984 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance