A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
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Section parente
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modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 75-155 du 13 mars 1975, n° 78-322 du 14 mars 1978, n° 82-334 du 13 avril 1982 et n° 84-18 du 9 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 Janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets n° 75-683 du 30 juillet 1975, n° 76-972 du 21 octobre 1976, n° 82-1028 du 26 novembre 1982 et n° 84-196 du 19 mars 1984 ;
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-1043 du 9 novembre 1973 et n° 76-482 du 31 mai 1976 ;
Vu l'avis de la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 septembre 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 5 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 7 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 10 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 13 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 14 (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 15 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Les agents de service de 1re et 2e catégories des services extérieurs ou des administrations centrales et les huissiers de 1re et 2e catégories en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés respectivement dans les grades d'agent de service et d'huissier conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
1 version
2 cités
1 cité par
En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 8 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants causes seront revisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
1 version
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 4 (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 6 bis (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 13 bis (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 14 bis (Ab)
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
1 version
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983