A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 14 (Ab)Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 15 (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 14 (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 15 (Ab)