Décret n°84-197 du 19 mars 1984

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971
art. 4 (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971
art. 6 bis (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971
art. 13 bis (Ab)
- Décret n°71-989 du 13 décembre 1971
art. 14 bis (Ab)

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