Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Article 7

Abrogé1 février 2002

Créé le 1 janvier 1983

Peuvent être promus chefs surveillants les agents de service comptant aux moins six ans de services effectifs dans un corps d'agents de service ou dans un corps d'huissiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002

Abrogé parDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002art. 21 (V) JORF 1er février 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 31 janvier 2002