Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 28

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Article 28

Un arrêté du ministre de la défense fixe, chaque année, les contingents de commissaires de l'armée de terre qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'armée de terre susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année aux grades de commissaire sous-lieutenant et de commissaire commandant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contingents d'avantages pour les commissaires de l'armée de terre

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense détermine chaque année le nombre de commissaires de l'armée de terre pouvant bénéficier d'avantages spécifiques, sans que ce nombre ne soit inférieur à 20% des nominations annuelles aux grades inférieurs.

Un arrêté du ministre de la défense fixe, chaque année, les contingents de commissaires de l'armée de terre qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'armée de terre susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année aux grades de commissaire sous-lieutenant et de commissaire commandant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte modifie la désignation du ministre responsable en remplaçant 'chargé des armées' par 'de la défense', sans changer le processus de fixation des contingents pour les commissaires de l'armée de terre.

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance