Un arrêté du ministre chargé des armées fixe, chaque année, les contingents de commissaires de l'armée de terre qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'armée de terre susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année aux grades de commissaire sous-lieutenant et de commissaire commandant.