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Décret n°83-86 du 9 février 1983

portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma

Abrogé12 juillet 2014
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Créé le 9 décembre 1986 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du médiateur du cinéma

Résumé. Le médiateur du cinéma est nommé pour quatre ans par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Assistance pour le médiateur du cinéma

Résumé. Le médiateur du cinéma peut demander de l'aide à des experts, choisis avec l'accord du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Rôle et saisine du médiateur

Résumé. Le médiateur peut être contacté pour aider à résoudre un conflit, soit par une des parties, soit par une organisation ou même de lui-même.

Le médiateur peut être saisi pour conciliation par la partie la plus diligente, qui lui adresse par écrit ou lui présente oralement une requête exposant les points sur lesquels porte le litige. Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou se saisir d'office.

En cas de saisine d'office ou de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le directeur général du Centre national de la cinématographie, le médiateur notifie cette saisine aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le médiateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour tenter de concilier les parties en cause.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Rôle et confidentialité du médiateur

Résumé. Le médiateur peut demander des informations et entendre des personnes pour résoudre un conflit, tout en gardant le secret sur les affaires.

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Le médiateur ainsi que les personnes qualifiées qui l'assistent sont tenus de garder le secret sur les affaires portées à leur connaissance. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par le médiateur.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Règles de transparence et assistance dans la médiation

Résumé. Le médiateur doit informer les parties de tous les faits et preuves, et celles-ci peuvent être accompagnées d'un avocat.

Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.

Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Procès-verbal de conciliation

Résumé. Quand un désaccord est réglé à l'amiable, le médiateur écrit un compte-rendu signé par tous, qui dit ce qu'il faut faire pour résoudre le problème et donne un délai pour le faire.

En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.

Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des tribunaux d'instance dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige ont leur domicile, résidence ou siège social.

Toute conciliation réalisée ultérieurement est constatée par procès-verbal établi et déposé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Procédure après échec de la conciliation

Résumé. Si la conciliation échoue, le médiateur demande à la partie qui l'a contacté d'expliquer sa demande par écrit, puis envoie cette demande à l'autre partie pour qu'elle réponde dans un délai de huit jours.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui. Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une organisation professionnelle ou syndicale ou par le directeur général du Centre national de la cinématographie, le médiateur invite les parties intéressées à présenter leurs observations dans les délais prévus à l'alinéa précédent.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Injonction du médiateur en cas de litige

Résumé. Le médiateur peut donner des instructions pour résoudre un conflit et les envoie par courrier recommandé aux personnes concernées.

Le médiateur émet une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de l'injonction est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Mesures du médiateur en cas de non-respect des accords

Résumé. Le médiateur peut prendre des mesures si les parties ne respectent pas les accords de conciliation ou les injonctions.

A l'expiration du délai imparti à l'article 6 ci-dessus pour l'exécution des mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut mettre en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.

Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur est interrompue et la situation litigieuse rétablie.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Publication des injonctions du médiateur

Résumé. Le médiateur peut publier son injonction dans des journaux ou bulletins, et les frais sont à la charge de la partie condamnée en cas de sanction.

Le médiateur décide de la publication, intégrale ou par extraits, de son injonction dans un ou plusieurs journaux de son choix ainsi que dans le bulletin d'information édité par le Centre national de la cinématographie.

En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Rapport annuel du médiateur

Résumé. Le médiateur envoie chaque année un rapport sur ses activités aux ministres concernés et au président de la commission de la concurrence.

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.

Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°83-86 du 9 février 1983
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