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Décret n°83-86 du 9 février 1983

Article 10

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Article 10

Le médiateur décide de la publication, intégrale ou par extraits, de son injonction dans un ou plusieurs journaux de son choix ainsi que dans le bulletin d'information édité par le Centre national de la cinématographie.

En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des injonctions du médiateur

Résumé. Le médiateur peut publier son injonction dans des journaux ou bulletins, et les frais sont à la charge de la partie condamnée en cas de sanction.

Le médiateur décide de la publication, intégrale ou par extraits, de son injonction dans un ou plusieurs journaux de son choix ainsi que dans le bulletin d'information édité par le Centre national de la cinématographie.

En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance