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Décret n°83-86 du 9 février 1983

Article 11

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Article 11

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.

Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Rapport annuel du médiateur

Résumé. Le médiateur envoie chaque année un rapport sur ses activités aux ministres concernés et au président de la commission de la concurrence.

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.

Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance