Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel du médiateur
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.
Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.