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Décret n°83-86 du 9 février 1983

Article 1

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Article 1

Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1986 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du médiateur du cinéma

Résumé. Le médiateur du cinéma est nommé pour quatre ans par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 11 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles

En résumé. Le médiateur du cinéma est désormais nommé après avis de l'Autorité de la concurrence au lieu du conseil, sans autre changement.

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance