Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 9 décembre 1986 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Nomination du médiateur du cinéma
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.