Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Mesures du médiateur en cas de non-respect des accords
A l'expiration du délai imparti à l'article 6 ci-dessus pour l'exécution des mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut mettre en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur est interrompue et la situation litigieuse rétablie.