Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Injonction du médiateur en cas de litige
Le médiateur émet une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de l'injonction est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie.