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Décret n°83-86 du 9 février 1983

Article 8

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Article 8

Le médiateur émet une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de l'injonction est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction du médiateur en cas de litige

Résumé. Le médiateur peut donner des instructions pour résoudre un conflit et les envoie par courrier recommandé aux personnes concernées.

Le médiateur émet une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de l'injonction est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance