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Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF*

Abrogé1 juillet 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens immobiliers de la SNCF

Résumé. Le décret explique comment la SNCF gère ses biens immobiliers, qui sont soit donnés par l'État, soit achetés pour lui.

Le domaine immobilier géré par l'établissement public dénommé Société nationale des chemins de fer français se compose des biens remis en dotation à l'établissement par l'Etat et des biens acquis par l'établissement au nom de l'Etat.

Ceux des biens immobiliers remis en dotation ou acquis, qui n'entrent pas dans la définition du domaine public ferroviaire figurant à l'article 20, premier alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982, forment le domaine privé géré par l'établissement.

Les conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les modalités des acquisitions d'immeubles, des incorporations dans ce domaine, des changements d'utilisation et des aliénations sont déterminées par le présent décret, qui fixe également les modalités du contrôle exercé par l'Etat en sa qualité de propriétaire des immeubles.

Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 8 mars 2003

Lorsqu'une ligne ou section de ligne est retranchée du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article 71 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 la décision de retranchement emporte déclassement de la ligne ou de la section de ligne.

Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Actes administratifs pour le domaine privé immobilier de l'État

Résumé. Certains actes concernant les biens immobiliers de l'État peuvent être effectués sous forme administrative par les préfets.

Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.

Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Dispense pour la SNCF concernant l'obligation d'indiquer le numéro d'inscription des immeubles vendus

Résumé. La SNCF est dispensée d'indiquer le numéro d'inscription des immeubles vendus dans ses actes de cession.

Les cessions consenties par la Société nationale des chemins de fer français en application du présent décret sont dispensées de l'obligation instituée par l'article R. 131 du code du domaine de l'Etat.

Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Utilisation des fonds de cession par la SNCF

Résumé. L'argent que la SNCF gagne en vendant des terrains ou des droits est mis de côté pour améliorer ces terrains.

Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par la Société nationale des chemins de fer français en application du titre III est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français.

Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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La gestion des immeubles par la SNCF

Résumé. La SNCF envoie chaque année au ministre un état des immeubles qu'elle gère, ce qui remplace le relevé normalement prévu par la loi.

La Société nationale des chemins de fer français communique chaque année au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont elle assure la gestion. Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R. 52 du code du domaine de l'Etat.

Conformément à l'article 55 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 est abrogé à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Mobilités dans son organisation résultant du présent décret ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au mardi 30 juin 2015

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983
Article 1
CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE L'OCCUPATION PAR LES TIERS DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET INCORPORATIONS DANS LE DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Article 18
SUPERPOSITIONS DOMANIALES
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24