Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 35 () JORF 8 mars 2003
Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 8 mars 2003
Lorsqu'une ligne ou section de ligne est retranchée du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article 71 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 la décision de retranchement emporte déclassement de la ligne ou de la section de ligne.