Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

Article 18

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Article 18

Lorsqu'une ligne ou section de ligne est retranchée du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article 71 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 la décision de retranchement emporte déclassement de la ligne ou de la section de ligne.

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Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 8 mars 2003

Lorsqu'une ligne ou section de ligne est retranchée du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article 71 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 la décision de retranchement emporte déclassement de la ligne ou de la section de ligne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance