Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense pour la SNCF concernant l'obligation d'indiquer le numéro d'inscription des immeubles vendus
Les cessions consenties par la Société nationale des chemins de fer français en application du présent décret sont dispensées de l'obligation instituée par l'article R. 131 du code du domaine de l'Etat.