Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

Article 21

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Article 21

Les cessions consenties par la Société nationale des chemins de fer français en application du présent décret sont dispensées de l'obligation instituée par l'article R. 131 du code du domaine de l'Etat.

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Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Dispense pour la SNCF concernant l'obligation d'indiquer le numéro d'inscription des immeubles vendus

Résumé. La SNCF est dispensée d'indiquer le numéro d'inscription des immeubles vendus dans ses actes de cession.

Les cessions consenties par la Société nationale des chemins de fer français en application du présent décret sont dispensées de l'obligation instituée par l'article R. 131 du code du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance