Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

Article 23

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Article 23

La Société nationale des chemins de fer français communique chaque année au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont elle assure la gestion. Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R. 52 du code du domaine de l'Etat.

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Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La gestion des immeubles par la SNCF

Résumé. La SNCF envoie chaque année au ministre un état des immeubles qu'elle gère, ce qui remplace le relevé normalement prévu par la loi.

La Société nationale des chemins de fer français communique chaque année au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont elle assure la gestion. Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R. 52 du code du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance