Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Utilisation des fonds de cession par la SNCF
Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par la Société nationale des chemins de fer français en application du titre III est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français.