Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

Article 22

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Article 22

Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par la Société nationale des chemins de fer français en application du titre III est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français.

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Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds de cession par la SNCF

Résumé. L'argent que la SNCF gagne en vendant des terrains ou des droits est mis de côté pour améliorer ces terrains.

Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par la Société nationale des chemins de fer français en application du titre III est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance